mention Métiers du notariat
Présentation
Ce diplôme a vocation à former les personnels amenés à intervenir au sein d'un office notarial mais aussi l'ensemble des acteurs qui agissent en relation avec les notaires et les actes afférents à l'immobilier et l'habitat tels que : agent du cadastre, fonctionnaires des hypothèques, agents immobilier, experts fonciers, promoteurs immobiliers institutionnels, promoteurs immobiliers privés...
Compétences attestées
- Le titulaire de ce diplôme peut attester des capacités suivantes :
- en terme de savoir : maitriser l'environnement juridique au sein duquel s'inscrivent et s'exécutent les tâches incombant aux métiers du notariat.
- en terme de savoir-faire : connaître et avoir aborder avec pertinence les services et les interlocuteurs en relation avec les métiers, eu égard à la nature des taches à axécuter.
- en terme de savoir-être : répondre de manière immédiatement opérationnelle aux exigences du poste occuoé, dès le commencement de l'activité professionnelle.
Voies d'accès
- Par expérience
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Après un parcours de formation continue
Emplois accessibles
- Clercs de catégorie 2 (rédaction d’actes courants, accomplissement de formalités), - Agents du cadastre, - Agents immobiliers, - Experts fonciers.
Secteurs d'activité
Ce professionnel travaille au sein de structures privées (études, office, entreprise...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif...).
Réglementations
Profession réglementée : textes organiques du notariat (ordonnance du 2 novembre 1945 et décret du 5 juillet 1973)
Composition des jurys
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). Enseignants-chercheurs et professionnels
IDEM
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP21206
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
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- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- —