Capacité en droit (fiche nationale)

Présentation

• - Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique : mises en demeures, contrats simples, contrats, procès-verbaux, recouvrements, baux…
• - Préparation des pièces de dossier à transmettre aux professionnels du droit et responsables de PME
• - Participation à la veille règlementaire et législative
• - Recherche et collecte des informations spécialisées à partir de bases de données juridiques
• - Classement des informations en dossiers
• - Assistance sur les problèmes juridiques simples se posant à l'entreprise, ou service
• -          - Evaluation de la nature et du degré de difficulté d’une question juridique et ventilation  dans les services appropriés de la structure
• -          - Assistance administrative : prise de rendez-vous, filtrage téléphonique, réception de la clientèle, gestion des agendas…

Compétences attestées

• - Maîtriser la terminologie juridique et administrative
• - Connaitre les grandes branches du droit public et du droit que privé ainsi que leurs interactions,
• - Connaître le droit de l'entreprise (commercial et social).
• - Assister  l'entreprise/service sur le plan juridique et administratif,
• - Faire preuve d'un grand sens de l'organisation et de méthode
• - Analyser et résoudre des problèmes juridiques.
• - Maîtriser différentes techniques de communication, à l'oral comme à l'écrit ainsi que l’outil informatique
• - Organiser son travail et gérer les priorités
• - Rechercher et sélectionner et classer l'information avec méthode
• - Sélectionner les formes d'actes juridiques
• - Avoir le sens de l'organisation et l'esprit d'analyse
• - Solutionner dans un certaine autonomie (capacités d'organisation, d'abstraction et d'initiative) des problèmes juridiques simples qui se posent à l'entreprise.

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

• - Secrétariat juridique
• - Assistant juridique et administratif
• - Secrétariat de direction

Secteurs d'activité

• K : Activités financières et d'assurance L : Activités immobilières N : Activités de services administratifs et de soutien
• O : Administration publique S : Autres activités de services

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP24240

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2025